Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 247641

Imprimer

Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247641
Numéro NOR : CETATEXT000008138356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-16;247641 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Kheira Hasna X, en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de renvoi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme X,

- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du 22 novembre 2001 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X prévoit que celle-ci pourra être reconduite à destination de l'Algérie ; que Mme X, dont la demande d'asile territorial a d'ailleurs été rejetée par une décision du ministre de l'intérieur du 20 juin 2001 et qui se borne à invoquer son état de femme médecin célibataire ainsi que la situation générale d'insécurité existant en Algérie, n'apporte aucune précision ni aucun élément probant, de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour elle le retour dans son pays d'origine ; qu'il suit de là que la décision fixant le pays de renvoi ne saurait être regardée comme l'exposant, en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à des traitements inhumains ou dégradants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, accueillant l'unique moyen invoqué devant lui, a annulé la décision fixant l'Algérie comme pays à destination duquel Mme X sera reconduite ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'avocat de Mme X la somme correspondant aux frais qu'il aurait réclamés à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 4 avril 2002 est annulé en tant qu'il annule la décision du 22 novembre 2001 fixant l'Algérie comme pays de renvoi de Mme X.

Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris dirigée contre la décision du 22 novembre 2001 fixant l'Algérie comme pays de renvoi est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par l'avocat de Mme X au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Kheira Hasna X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 2003, n° 247641
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Stahl
Avocat(s) : SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/05/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.