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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 249986

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 249986
Numéro NOR : CETATEXT000008199864 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-16;249986 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Me Alain X, liquidateur judiciaire de la Société de peinture et de ravalement, demeurant ... ; Me X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 96-876 du 15 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser la somme de 2 983 500 F avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 1996 à l'office public d'habitations à loyer modéré de Caen Habitat en réparation des désordres affectant les façades d'un ensemble immobilier situé rue Basse à Caen ;

Vu, enregistré le 2 avril 2003, l'acte par lequel Me LIZE en qualité de liquidateur judiciaire de la Société peinture et ravalement déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Denis-Linton, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Foussard, avocat de Me X,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Me X en qualité de liquidateur judiciaire de la Société peinture et ravalement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Me X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Alain X en sa qualité de liquidateur de la Société peinture et ravalement et à l'office public d'habitations à loyer modéré de Caen Habitat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 2003, n° 249986
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/05/2003

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