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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 225626

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225626
Numéro NOR : CETATEXT000008106601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-19;225626 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le tableau d'avancement au grade de commissaire contrôleur général du corps de contrôle des assurances pour l'année 2 000 et le décret du 1er août 2000 portant nomination dans ce grade de MM. Y, Z et A ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'engager une nouvelle procédure d'élaboration du tableau d'avancement au grade de commissaire contrôleur général des assurances de l'année 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la décision du Conseil d'Etat ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 811 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Ricard, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que notification a été faite, le 5 novembre 2001, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du décès de M. X, survenu le 19 avril 2001 ; qu'à la date de cette notification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun des héritiers de M. X n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ayants-droit de M. Gérard X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 2003, n° 225626
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme de Saint Pulgent
Rapporteur ?: M. Marc El Nouchi
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/05/2003

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