Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, en date du 4 juillet 1997, qui a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. KERNAFIA conteste un arrêt en date du 4 juillet 1997 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence ; qu'il résulte de l'instruction du dossier qu'il a déjà déféré le même arrêt à la commission spéciale de cassation des pensions par une précédente requête présentée le 18 décembre 1999 qui a été rejetée par décision de la commission spéciale de cassation des pensions rendue le 11 septembre 2000 ; que, dès lors, la nouvelle requête introduite le 23 mai 2001 par M. X contre l'arrêt susvisé de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence doit être rejetée ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre de la défense.
