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§ France, Conseil d'État, 26 mai 2003, 251898

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251898
Numéro NOR : CETATEXT000008201574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-26;251898 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur l'appel de LA SCI RESIDENCE DU THEATRE, a annulé l'ordonnance du 6 novembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, enjoint au préfet de police de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 21 mai 2000 prescrivant l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un immeuble dont la SCI est propriétaire, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et condamné l'Etat à verser à LA SCI RESIDENCE DU THEATRE la somme de 3000 euros au tire de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études a effectué les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-6 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que, par une ordonnance du 27 novembre 2002, le juge des référés du Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris, en date du 6 novembre 2002, enjoint au préfet de police de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 21 mai 2000 dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour et condamné l'Etat à payer à LA SCI RESIDENCE DU THEATRE la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant que cette ordonnance a été notifiée au préfet de police le 3 décembre 2002 ; que le préfet a fait procéder le 10 mars 2003 à l'expulsion des occupants de l'immeuble dont s'agit, en exécution de l'ordonnance précitée du président du tribunal de grande instance de Paris, soit très peu de temps après l'expiration du délai de trois mois imparti ; que la somme due au titre de l'article L. 761-1 est en cours de versement ; qu'ainsi l'ordonnance du juge des référés, en date du 27 novembre 2002 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée contre l'Etat par l'ordonnance du 27 novembre 2002.

Article2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI RÉSIDENCE DU THEATRE, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 2003, n° 251898
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Avocat(s) : SCP BORE, XAVIER ET BORE

Origine de la décision

Date de la décision : 26/05/2003

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