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§ France, Conseil d'État, 27 mai 2003, 257082

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 257082
Numéro NOR : CETATEXT000008203324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-27;257082 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 2003, présentée par Mme Catherine Y, agissant au nom de sa fille mineure Diane X, ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la circulaire du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche n° 2003-050 du 28 mars 2003 relative à la préparation de la rentrée 2003 dans les écoles, les collèges et les lycées et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code ;

Elle soutient que cette circulaire comporte certaines dispositions qui présentent un caractère réglementaire et qui, relatives aux questions d'intérêt national concernant l'enseignement, devaient être préalablement soumises à l'avis du conseil supérieur de l'éducation en vertu de l'article L. 231-1 du code de l'éducation ; que l'urgence tient à ce que la circulaire permet aux chefs d'établissement de se soustraire à certaines dispositions réglementaires dans la préparation de la prochaine rentrée et la confection des emplois du temps des élèves et des personnels ;

Vu la circulaire dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que par la circulaire en date du 28 mars 2003 le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche se propose d'éclairer les principaux chantiers de la politique éducative de l'école au lycée et de consolider les innovations pédagogiques introduites au cours des dernières années par la prise en compte des conditions locales de mise en ouvre ; que cette circulaire adressée aux services déconcentrés du ministère comporte en annexe les textes réglementaires auxquels elle entend apporter précisions et compléments ; que les deux phrases de cette circulaire dont Mme Y conteste la légalité sont relatives au seuil de dédoublement de certaines classes et à la faculté de traiter des questions d'éducation civique, juridique et sociale dans le cadre pédagogique des travaux personnels encadrés ; que la requérante n'établit pas, et qu'il ne ressort pas des dispositions contestées, que leur prise en considération dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2003 ait une portée telle, pour les élèves, les enseignants, ou le bon fonctionnement du service public de l'éducation, que l'urgence justifie leur suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension, et par voie de conséquence celles qui tendent au remboursement des frais exposés, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme Catherine Y est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Catherine Y


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 2003, n° 257082
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Date de la décision : 27/05/2003

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