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§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 248150

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248150
Numéro NOR : CETATEXT000008140021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-28;248150 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, dont le siège est ... ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 18 avril 2002 du garde des sceaux, ministre de la justice modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté en date du 18 avril 2002, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'équipement, du transport et du logement ont modifié la composition de la commission relative à la copropriété, instituée par un arrêté du 4 août 1987 ; que pour représenter les intérêts des gestionnaires d'immeubles en copropriété, les ministres ont décidé que siégeraient, outre le président de la Fédération nationale des agents immobiliers et celui de la Confédération nationale des administrateurs de biens, le président du Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette organisation, dont la vocation est nationale, compte environ cinq mille adhérents dont 1 300 titulaires d'une carte de gestion immobilière, parmi lesquels 700 exercent la fonction de syndic de copropriété, soit davantage que le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, dont les cinq cents membres sont essentiellement implantés en région d'Ile-de-France ; qu'il en résulte que le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS n'est pas fondé à soutenir que les ministres ont entaché d'une erreur manifeste d'appréciation le choix qu'ils ont fait quant à la composition de cette commission ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 2003, n° 248150
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur ?: Mme de Clausade
Rapporteur public ?: Melle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1ere et 2eme sous-sections reunies
Date de la décision : 28/05/2003

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