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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 159600

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159600
Numéro NOR : CETATEXT000008206662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-02;159600 ?

Texte :

Vu, les ordonnances en date du 30 mai 1994 enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1994 par lesquelles le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 avril 1993, présentée par M. Luis X... et tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution des délibérations des jurys des concours ouverts au titre de l'année 1993 pour l'accès au grade de directeur de recherche, d'une part, de 1ère classe (section n°1 du comité national du centre national de la recherche scientifique), et, d'autre part, de 2ème classe (section n° 2 et section n° 3) ;

Vu, enregistré le 18 avril 2003, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ; il soutient en outre qu'il serait inéquitable de le condamner au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu, enregistrées les 25 avril et 9 mai 2003 les notes en délibéré, présentées par M. X... ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du centre national de la recherche scientifique,

- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions du centre national de la recherche scientifique tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser au centre national de la recherche scientifique la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....

Article 2 : Les conclusions du centre national de la recherche scientifique tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Luis X..., au centre national de la recherche scientifique et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 2003, n° 159600
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Durand-Viel
Rapporteur ?: M. Bernard Pignerol
Rapporteur public ?: M. Schwartz
Avocat(s) : SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/06/2003

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