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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 184492

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 184492
Numéro NOR : CETATEXT000008235553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-02;184492 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires ampliatifs, enregistrés respectivement les 20 décembre 1996, 3 et 24 janvier et 19 février 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis X..., demeurant ... ; M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Joseph Z..., demeurant ... ; M. X... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler :

1°) la délibération du conseil scientifique du centre national de la recherche scientifique prise lors de la séance du 19 décembre 1996 relative à la réorganisation du laboratoire de physique corpusculaire ; 2°) la décision de rejet opposée au recours hiérarchique des requérants en date du 6 décembre 1996 par le président et les membres du conseil scientifique du centre national de la recherche scientifique ; 3°) la décision de M. A..., directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules en date du 19 décembre 1996, créant à compter du 1er janvier 1997, l'équipe en réaffectation ER 6441 laboratoire de physique corpusculaire du collège de France en remplacement de l'URA 6441 et décidant de son organisation, notamment de ses personnels ; 4°) la lettre de l'administrateur du collège de France en date du 5 novembre 1995 sur la convention d'association entre le centre national de la recherche scientifique et le collège de France sur le laboratoire physique corpusculaire ; 5°) la délibération de la section 03 du comité national de la recherche scientifique prise au cours de sa session d'automne 1996 ; 6°) la dénonciation par le directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules de la convention centre national de la recherche scientifique-collège de France sur le laboratoire physique corpusculaire et la lettre du directeur général du centre national de la recherche scientifique l'entérinant ; 7°) les lettres du 22 mai et du 19 juin 1996 du directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules, de l'administrateur du collège de France et du directeur du laboratoire de physique corpusculaire, expulsant les enseignants chercheurs du groupe Théorie et Calcul parallèle et les privant des moyens de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules à compter du 2 janvier 1997 ; 8°) les décisions du directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules ayant institué une unité de recherche dépendant du collège de France constituée par les agents du laboratoire de physique corpusculaire relevant du collège de France en date du 6 janvier 1997 ; 9°) la lettre de M. B... de la section 03 du comité national du centre national de la recherche scientifique adressée le 8 novembre 1996 à M. X... constatant que les litiges qui l'opposent à sa hiérarchie réduisent son activité scientifique et lui demandant d'élaborer son projet scientifique afin de discuter de son affectation ; 10°) la lettre du directeur général du centre national de la recherche scientifique à M. Z... l'informant qu'il sera contraint de procéder à sa mutation dans l'intérêt de la recherche en raison de son défaut de réponse à ses courriers l'invitant à présenter ses projets de recherche afin de lui trouver une affectation ; 11°) la lettre du directeur général du centre national de la recherche scientifique adressée à M. Y... le 8 novembre 1996 l'informant de l'appréciation portée sur son activité par la section 03 et constatant, qu'indépendamment de sa qualité, elle ne s'inscrit pas dans le cadre des orientations du futur laboratoire de physique corpusculaire ; 12°) la lettre adressée par le directeur général du centre national de la recherche scientifique à M. Y... l'informant, qu'en raison de son défaut de réponse à ses courriers l'invitant à présenter ses projets de recherche, il sera contraint d'engager à son encontre une procédure de mutation dans l'intérêt de la recherche ; il demande en outre au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de ces décisions ;

Vu, enregistrés le 22 avril 2003, les actes par lesquels MM. Y..., Z... et X... déclarent se désister purement et simplement de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu, enregistrées les 22 avril et 9 mai 2003 les notes en délibéré présentées par M. X... ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les désistements de MM. Y...
Z... et X... sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. Y...
Z... et X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luis X..., à M. Joseph Z..., à M. Jacques Y..., au centre national de la recherche scientifique, au receveur général des finances et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 2003, n° 184492
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Durand-Viel
Rapporteur ?: M. Bernard Pignerol
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/06/2003

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