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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 241866

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241866
Numéro NOR : CETATEXT000008187256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-02;241866 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le préfet des Yvelines ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nursen X épouse Toklu ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Logak, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mme X,

- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Toklu, de nationalité turque, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 13 avril 2001, de l'arrêté du 5 avril 2001 par lequel le PREFET DES YVELINES lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Toklu, entrée en France en décembre 1998, est mariée depuis janvier 1998 avec un compatriote, titulaire d'une carte de résident, avec lequel elle a eu deux enfants nés en France en février 2000 et mars 2001 ; qu'elle apporte un soutien à ses beaux-parents malades qui lui ont confié la garde de leurs trois enfants mineurs ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du 13 novembre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris et méconnaît, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 novembre 2001 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.

.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mme Nursen X épouse Toklu et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 2003, n° 241866
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delon
Rapporteur ?: M. Philippe Logak
Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/06/2003

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