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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 242304

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242304
Numéro NOR : CETATEXT000008187261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-02;242304 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hongxiao X, demeurant cccchez ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2001 du PREFET DE POLICE décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée et notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant que Mme X, ressortissante chinoise à qui la qualité de réfugié politique à été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 18 janvier 2000, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 14 septembre 2000, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, qui lui a été faite le 16 octobre 2000, de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugiée ; qu'ainsi elle se trouvait dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête Mme X n'apporte ni précision ni justification sur les risques graves que lui ferait courir son retour en Chine ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 6 août 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Chine comme pays de destination ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hongxiao X et au préfet de police.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 2003, n° 242304
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme de Saint Pulgent
Rapporteur ?: M. Mourier
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/06/2003

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