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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 242840

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242840
Numéro NOR : CETATEXT000008188779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-02;242840 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ricardas X, demeurant au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 décembre 2001 accordant son extradition aux autorités lituaniennes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le décret attaqué en date du 6 décembre 2001, l'extradition de M. X, ressortissant de la République de Lituanie, a été accordée aux autorités de cet Etat pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de sept ans prononcée, pour des faits de vol avec violence, par un arrêt de la chambre de la section criminelle de la cour d'appel de Lituanie en date du 20 décembre 2000 ; que, si M. X soutient qu'il avait été acquitté, pour ces faits, par un jugement du tribunal d'arrondissement de Siauliai en date du 30 juin 1999, il ressort des pièces du dossier que ce jugement a été annulé par l'arrêt du 20 décembre 2000, qui a infligé au requérant la peine mentionnée ci-dessus ; qu'ainsi, en accordant l'extradition demandée, le Gouvernement ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 6 décembre 2001 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ricardas X et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 2003, n° 242840
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Boyon
Rapporteur ?: M. Vidal
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/06/2003

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