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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 243339

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243339
Numéro NOR : CETATEXT000008190734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-02;243339 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmet au Conseil d'Etat la demande de M. X... X, demeurant ... ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 5 février 2002 présentée par M. X... X ; M. X demande l'annulation de la délibération du jury des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel pour la session de 2001 (chirurgie thoracique et cardiaque) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2000-253 du 20 mars 2000 ;

Vu le décret n° 2000-254 du 20 mars 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête ;

Considérant que la nature même des appréciations portées par le jury sur les services rendus et les titres et travaux des candidats lors des épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel exclut l'anonymat de ces épreuves ; que l'attribution des notes dans une session est sans incidence sur l'évaluation à laquelle procède un jury différent lors d'une session ultérieure ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury aurait fondé son appréciation sur des critères étrangers aux mérites des candidats ; que cette appréciation n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury arrêtant la liste d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel dans la discipline chirurgie thoracique et cardiaque-session 2001 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 2003, n° 243339
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Durand-Viel
Rapporteur ?: M. Pignerol
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/06/2003

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