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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 248733

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248733
Numéro NOR : CETATEXT000008198379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-02;248733 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury d'admissibilité du concours n° 3501 (section 35) ouvert au titre des sessions 2002 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe et d'enjoindre au centre national de la recherche scientifique de l'intégrer au grade de directeur de recherche de deuxième classe ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la candidature de M. X aux concours de recrutement de directeur de recherche de deuxième classe du centre national de la recherche scientifique dans la section 35 au titre des années 2000, 2001 et 2002 aurait été examinée avec partialité ou que le jury aurait fondé son appréciation sur des critères autres que ceux tirés de l'examen des titres et mérites des candidats ; que l'appréciation ainsi portée par le jury sur la valeur des candidats n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation des délibérations du jury des concours de recrutement des directeurs de recherches de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique pour les années 2000, 2001 et 2002, ni par voie de conséquence, qu'il soit enjoint au ministre de l'intégrer au centre national de la recherche scientifique au grade de directeur de recherche de deuxième classe ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X, au centre national de la recherche scientifique et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 2003, n° 248733
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Durand-Viel
Rapporteur ?: M. Bernard Pignerol
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/06/2003

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