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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 249103

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 249103
Numéro NOR : CETATEXT000008198415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-02;249103 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 avril 2002 refusant à Mme Nawal Y..., son épouse, l'acquisition de la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration... ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour... défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis à la préfecture de police les 8 juin et 7 décembre 2001, ainsi que du rapport d'enquête sociale rédigé le 11 février 2002, qu'à la date du décret attaqué, Mme Y... épouse X... avait une compréhension médiocre de la langue française, qu'elle ne pouvait que très peu lire et écrire ; qu'en admettant qu'elle ait ultérieurement amélioré sa connaissance de la langue française, cette circonstance est sans influence sur la légalité dudit décret, qui doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris ; que, par suite, en refusant à Mme Y... épouse X... l'acquisition de la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 18 avril 2002 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 2003, n° 249103
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Boyon
Rapporteur ?: M. Jean Vidal
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/06/2003

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