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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 juin 2003, 251236

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251236
Numéro NOR : CETATEXT000008200093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-06;251236 ?

Texte :

Vu les requêtes, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 et 29 octobre 2002, présentées par Mme Chantal Z..., épouse Y demeurant ... ; Mme Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°)' d'annuler le jugement du 10 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 février 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (....) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que , de nationalité camerounaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 18 octobre 2001 de la décision du 12 octobre 2001 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y vit en France depuis de nombreuses années ; que son époux qui est titulaire d'une carte de résident, réside régulièrement sur le territoire français et que leur enfant est scolarisé en France depuis 1998 ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que la requérante est, dès lors, fondée à soutenir qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 février 2002 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 10 septembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 27 février 2002 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Y sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chantal Y..., épouse Y, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 2003, n° 251236
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Moreau
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 06/06/2003

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