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§ France, Conseil d'État, 06 juin 2003, 257472

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 257472
Numéro NOR : CETATEXT000008204571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-06;257472 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA SOCIÉTÉ NICE DIFFUSION MENUISERIE, dont le siège est ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :

1) annule l'ordonnance du 26 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'arrêté du 11 avril 2003 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet a ordonné la fermeture au public de l'établissement qu'elle exploite ;

2) suspende l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2003 ;

3) condamne la commune de Villeneuve-Loubet à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

la société soutient que c'est à tort que pour admettre que la condition relative à l'urgence n'était pas remplie, le juge des référés s'est fondé sur le délai écoulé entre l'intervention de l'arrêté municipal et la saisine du juge des référés ; que dès lors qu'une liberté a été méconnue le juge doit pouvoir sanctionner cette méconnaissance ; que l'arrêté municipal litigieux n'a pas été précédé de l'avis de la commission de sécurité ; que l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation a été méconnu ; que l'ouverture du fonds de commerce ne crée aucun danger pour la sécurité ou l'ordre public ;

Vu l'ordonnnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à la condition qu'il y ait urgence ; que selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit ... justifier de l'urgence de l'affaire ;

Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre l'ordonnance du 26 mai 2003 la société requérante se borne à critiquer le raisonnement par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Nice a déduit l'absence d'urgence du délai écoulé entre la notification de l'arrêté du 11 avril 2003 et l'introduction de la demande en référé ; que contrairement à ce qu'implique l'article R. 522-1 précité, elle n'apporte aucun élément relatif aux circonstances de l'espèce qui serait de nature à établir qu'à la supposer établie la méconnaissance de la liberté qu'elle invoque constituerait en l'espèce une situation d'urgence ; que dans ces conditions et sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'arrêté attaqué pris sur le fondement du code de l'urbanisme peut être regardé comme portant atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative la requête présentée devant le Conseil d'Etat doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure de l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de SOCIÉTÉ NICE DIFFUSION MENUISERIE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIÉTÉ NICE DIFFUSION MENUISERIE. Copie sera adressée pour information à la commune de Villeneuve-Loubet.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 2003, n° 257472
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/06/2003

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