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20/06/2003 | FRANCE | N°253506

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 juin 2003, 253506


Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alhousseinou X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2002 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler pour ex

cès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ...

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alhousseinou X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2002 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 2 décembre 2002 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant le pays à destination duquel il sera reconduit, M. X se borne à reprendre l'unique moyen qu'il avait présenté devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et qui avait été rejeté à bon droit par celui-ci, sans d'ailleurs apporter aucune précision ni justification nouvelles ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête de M. X ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alhousseinou X, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 20 jui. 2003, n° 253506
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Pochard
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision
Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 20/06/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 253506
Numéro NOR : CETATEXT000008205180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-20;253506 ?
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