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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 juin 2003, 253506

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 253506
Numéro NOR : CETATEXT000008205180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-20;253506 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alhousseinou X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2002 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 2 décembre 2002 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant le pays à destination duquel il sera reconduit, M. X se borne à reprendre l'unique moyen qu'il avait présenté devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et qui avait été rejeté à bon droit par celui-ci, sans d'ailleurs apporter aucune précision ni justification nouvelles ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête de M. X ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alhousseinou X, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 2003, n° 253506
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Pochard
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 20/06/2003

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