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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, 230483

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230483
Numéro NOR : CETATEXT000008208498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-25;230483 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande qu'il lui avait adressée le 23 octobre 2000 et tendant à obtenir la révision de la décision du 8 février 1981 du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation disciplinaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,

- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Considérant que la demande que M. X a adressée le 22 octobre 2002 au garde des sceaux, ministre de la justice, tendait à ce qu'il saisisse le Conseil supérieur de magistrature afin de procéder à la révision de la décision rendue le 8 février 1981 par le Conseil siégeant en formation disciplinaire ; qu'aucune disposition n'ayant prévu, devant le Conseil supérieur de la magistrature, de recours en révision, la demande de M. X ne pouvait recevoir aucune suite ; que, dès lors, le garde des sceaux, ministre de la justice, a pu légalement refuser d'y faire droit ; qu'il s'ensuit, sans qu'il y ait lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder aux productions sollicitées par le requérant, que la requête de M. doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 2003, n° 230483
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: Mlle Vialettes
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/06/2003

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