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§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 244899

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244899
Numéro NOR : CETATEXT000008137292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-25;244899 ?

Texte :

Vu 1°) sous le n° 244899, la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret, en date du 24 octobre 2001 mettant fin à ses fonctions de sous-préfet de Saverne, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce décret ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, 2°) sous le n° 246540, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 2002, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 14 janvier 2002, portant maintien de son traitement principal au plus tard jusqu'au terme de son détachement le 31 août 2003, et la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes présentées par M. X sont relatives à sa situation administrative ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur les conclusions de la requête n° 244899 :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret en date du 24 octobre 2001 mettant fin aux fonctions de M. X en tant que sous-préfet de Saverne présente le caractère d'une mesure prise en considération de la personne ; que M. X a été reçu au ministère de l'intérieur, le 27 septembre 2001, par le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques qui l'a informé de la mesure envisagée à son égard et de ses motifs, ainsi que de la possibilité pour lui de faire valoir ses observations et de demander la communication de son dossier ; que, d'ailleurs, le requérant a, par un courrier en date du 1er octobre 2001 adressé au directeur général de l'administration, déclaré respecter la décision annoncée et n'a pas demandé à consulter son dossier ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté ;

Considérant que, si le requérant soutient que sa manière de servir avait fait l'objet d'appréciations positives, au vu desquelles il pensait se voir confier un poste territorial plus important, le décret attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard au comportement dont il a fait preuve en adressant un courrier, le 17 septembre 2001, au directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, manifestant un ton désinvolte à l'égard de sa hiérarchie et exprimant des commentaires déplacés sur son affectation future ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 octobre 2001 mettant fin à ses fonctions de sous-préfet de Saverne ;

Sur les conclusions de la requête n° 246540 :

Considérant qu'à l'appui de son recours contre l'arrêté en date du 14 janvier 2002, par lequel le ministre de l'intérieur a, par application des dispositions de l'article 67 de la loi du 24 janvier 1984, maintenu le traitement principal de M. X jusqu'à l'expiration de son détachement au ministère de l'intérieur, le requérant se borne à exciper de l'illégalité du décret du 24 octobre 2001 mettant fin à ses fonctions de sous-préfet de Saverne ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ces conclusions doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X les sommes qu'il demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les requêtes de M. X sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 2003, n° 244899
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: Mme Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : 8eme et 3eme sous-sections reunies
Date de la décision : 25/06/2003

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