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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 237685

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237685
Numéro NOR : CETATEXT000008185439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-27;237685 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 2001, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 8 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abderrezak X ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lyon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ;

Considérant que l'arrêté du 8 août 2001 par lequel le PREFET DU RHONE a ordonné la reconduite à la frontière de M. , est fondé, en application des dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, sur la circonstance que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision du 30 mars 2001 portant retrait de son titre de séjour ; qu'il ressort cependant des écritures du PREFET DU RHONE que cette décision a été retirée par une décision en date du 15 novembre 2001 ; que par suite, l'arrêté du 8 août 2001 se trouve privé de base légale et doit être annulé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 8 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à M. Abderrezak X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 2003, n° 237685
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delon
Rapporteur ?: M. Hervé Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Chauvaux
Avocat(s) : SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/06/2003

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