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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 juin 2003, 252345

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 252345
Numéro NOR : CETATEXT000008205043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-27;252345 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar o/Lakhdar X, demeurant, ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2001 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la seule circonstance invoquée par M. X, qu'il s'est toujours comporté de façon exemplaire en France, notamment dans son activité de joueur de football, ne permet pas de faire regarder comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation l'arrêté du 21 mars 2001 pour lequel le préfet d'Indre-et-Loire a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar o/Lakhdar X, au préfet d'Indre-et-Loire et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 2003, n° 252345
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Faure
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/06/2003

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