Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rajae ZY née X..., demeurant chez Y ... ; Mme ZY demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme ZY se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs de ce jugement, à l'encontre duquel la requérante ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par Mme ZY devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme ZY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rajae ZY née X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
