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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 juin 2003, 252660

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 252660
Numéro NOR : CETATEXT000008203454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-27;252660 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aubert Willy YX, demeurant ... ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Congo comme pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler ces deux décisions pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 juin 2003, présentée par M. YX ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. YX se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs de ce jugement, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. YX devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;

Considérant, toutefois, que la circonstance que l'intéressé a épousé le 2 juin 2001 une ressortissante française est susceptible, eu égard aux dispositions des 4e et avant dernier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, selon lesquelles ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière l'étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française, de faire obstacle à l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Willy Y, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 2003, n° 252660
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Faure
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/06/2003

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