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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 253344

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 253344
Numéro NOR : CETATEXT000008206837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-27;253344 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Elie Y..., demeurant ..., M. Maurice Y..., demeurant Y et Mme Gisèle Y..., demeurant ... ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 22 novembre 2002 par laquelle il a, d'une part, annulé l'arrêt du 30 décembre 1996 par lequel la cour administrative de Paris a annulé le jugement du 28 juin 1994 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 254 167,23 F majorée des intérêts de droit et, d'autre part, condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à leur verser la somme de 232 623 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 1991, les intérêts échus à la date du 5 novembre 1993 devant être capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, et à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 38 747 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 1991, ainsi que la somme de 37 575 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 1993 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. Y... et autres,

- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ;

Considérant que l'erreur relevée par les consorts Y... dans les différentes mentions de l'identité de M. Elie Y... faites dans la décision n°s 186220, 186221 et 187477 en date du 22 novembre 2002 du Conseil d'Etat statuant au contentieux et portant sur le prénom de celui-ci est de nature à influer sur la portée dudit jugement qui condamne l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser aux requérants, désignés par leurs prénoms et nom de famille, la somme de 232 623 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 1991, les intérêts échus à la date du 5 novembre 1993 devant être capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts ; que les consorts Y... sont, dès lors, fondés à demander la rectification de l'erreur matérielle ainsi commise ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les mots Eric X... sont remplacés par les mots Elie Y... dans la décision n°s 186220, 186221 et 187477 en date du 22 novembre 2002 du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Elie Y..., à M. Maurice Y..., à Mme Gisèle Y..., à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 2003, n° 253344
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mlle Courrèges
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/06/2003

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