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§ France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 236573

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236573
Numéro NOR : CETATEXT000008187069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-30;236573 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 236573, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 26 juillet 2001, présentée par la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-451 du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles ;

Vu 2°), sous le n° 236599, la requête, enregistrée le 26 juillet 2001, présentée pour la COMMUNE DE THIERY (06710), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE THIERY demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles ;

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Vu 3°), sous le n° 236617, la requête, enregistrée le 26 juillet 2001, présentée par la COMMUNE DE LA BOLLENE-VESUBIE (06450) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA BOLLENE -VESUBIE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles ;

....................................................................................

Vu 4°), sous le n° 236 621, la requête, enregistrée le 26 juillet 2001, présentée par la COMMUNE DE MALAUSSENE (06710) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MALAUSSENE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles ;

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Vu 5°), sous le n° 236638, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 novembre 2001, présentés pour l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles ;

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Vu 6°), sous le n° 236 649, la requête, enregistrée le 27 juillet 2001, présentée par le SYNDICAT OVIN DES ALPES-MARITIMES, dont le siège social est box 116, MIN X... 6, 06296, Nice Cedex 3, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT OVIN DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles ;

....................................................................................

Vu 7°), sous le n° 236653, la requête, enregistrée le 27 juillet 2001, présentée par la COMMUNE DE LIEUCHE (06260) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LIEUCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles ;

....................................................................................

Vu 8°), sous le n° 236683, la requête, enregistrée le 27 juillet 2001, présentée par la COMMUNE DE ROQUEBILLIERE (06450) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROQUEBILLIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles ;

....................................................................................

Vu 9°), sous le n° 236689, la requête, enregistrée le 30 juillet 2001, présentée par la COMMUNE DE BELVEDERE (06450) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BELVEDERE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles ;

....................................................................................

Vu 10°), sous le n° 236693, la requête, enregistrée le 30 juillet 2001, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE OVINE DES HAUTES-ALPES dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE OVINE DES HAUTES-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles ;

....................................................................................

Vu 11°), sous le n° 236697, la requête, enregistrée le 30 juillet 2001, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ISERE, dont le siège social est ..., BP 2608, Cedex 2, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles ;

....................................................................................

Vu 12°), sous le n° 236722, la requête, enregistrée le 30 juillet 2001, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE OVINE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est ..., (13300), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE OVINE DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979 ;

Vu la directive, du Conseil, n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-190 du 7 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,

- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la COMMUNE DE THIERY, de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur la légalité externe :

Considérant que, par décision du 7 novembre 2000, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de forme législative que modifie le décret attaqué relèvent du domaine réglementaire ; que le moyen tiré de ce que le décret excèderait la compétence du pouvoir réglementaire ne peut, par suite, qu'être écarté ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ; que le décret attaqué, en date du 25 mai 2001, relatif à la destruction d'animaux nuisibles, n'avait pas à être contresigné par le ministre chargé de l'agriculture, qui, s'il a été associé à la préparation du décret, n'a pas compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement son exécution ;

Considérant que la consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage institué par l'article R. 221-1 du code rural ne revêt pas un caractère obligatoire ; que par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de ce Conseil préalablement à l'édiction du décret attaqué, doit être écarté ;

Sur la légalité interne :

Considérant que si la convention de Berne du 19 septembre 1979 à son article 6, et la directive n° 92/43/CEE à son article 12 organisent la protection stricte d'espèces d'animaux sauvages, parmi lesquelles le loup, la convention, à son article 9, et la directive, à son article 16, permettent de déroger à ces règles de protection, à condition notamment qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante, pour prévenir, en particulier, les dommages importants au bétail et assurer la sécurité publique ; que, de manière compatible avec cette convention et cette directive, le décret attaqué conserve au préfet et au maire comme aux propriétaires ou aux fermiers, la possibilité d'intervention contre une espèce protégée qui se révèlerait nuisible dans les circonstances de lieu et de temps particulières ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que ce décret serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation pour avoir exclu toute possibilité d'une telle intervention doit être écarté ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 25 mai 2001 ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les requêtes de la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST, de la COMMUNE DE THIERY, de la COMMUNE DE BOLLENE-VESUBIE, de la COMMUNE DE MALAUSSENE, de l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS, du SYNDICAT OVIN DES ALPES-MARITIMES, de la COMMUNE DE LIEUCHE, de la COMMUNE DE ROQUEBILIERE, de la COMMUNE DE BELVEDERE, de la FEDERATION DEPARTEMENTALE OVINE DES HAUTES-ALPES, de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ISERE et de la FEDERATION DEPARTEMENTALE OVINE DES BOUCHES-DU-RHÔNE sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST, à la COMMUNE DE THIERY, à la COMMUNE DE BOLLENE-VESUBIE, à la COMMUNE DE MALAUSSENE, à l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS, au SYNDICAT OVIN DES ALPES- MARITIMES, à la COMMUNE DE LIEUCHE, à la COMMUNE DE ROQUEBILIERE, à la COMMUNE DE BELVEDERE, à la FEDERATION DEPARTEMENTALE OVINE DES HAUTES-ALPES, à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ISERE et à la FEDERATION DEPARTEMENTALE OVINE DES BOUCHES-DU-RHÔNE, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'écologie et du développement durable.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 2003, n° 236573
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: Mlle Maud Vialettes
Rapporteur public ?: M. Lamy
Avocat(s) : SCP PARMENTIER, DIDIER ;SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON

Origine de la décision

Formation : 6eme et 4eme sous-sections reunies
Date de la décision : 30/06/2003

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