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§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 245247

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245247
Numéro NOR : CETATEXT000008135452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-30;245247 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au département de la Côte-d'Or, sous astreinte, d'exécuter la décision en date du 5 février 2001 de la commission centrale d'aide sociale dans l'attente que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la requête n° 233633 du département de Paris tendant à l'annulation de ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X,

- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du département de la Côte-d'Or en vue d'assurer l'exécution de la décision de la commission centrale d'aide sociale n° 982624 en date du 5 février 2001 ; que cette décision ayant été annulée par une décision de ce jour du Conseil d'Etat statuant au contentieux, la requête de M. X est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X, au département de Paris, au département de la Côte-d'Or et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 2003, n° 245247
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur ?: Mlle Anne Courrèges
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 1ere et 2eme sous-sections reunies
Date de la décision : 30/06/2003

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