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§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 251526

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251526
Numéro NOR : CETATEXT000008209676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-02;251526 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE, dont le siège est à Montjay (05150) ; l'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision de l'inspecteur d'académie de l'Ardèche de retirer un emploi d'instituteur de classe unique à l'école de la commune de Saint-André-Lachamp ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 280 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de l'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en estimant que n'étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle l'inspecteur d'académie a retiré l'emploi d'instituteur à l'école de Saint-André-Lachamp, ni les moyens déjà invoqués au soutien d'une précédente demande rejetée par ordonnance du 8 octobre 2002, ni les moyens nouveaux tirés de ce que l'étude d'impact prévue par le décret du 10 mai 1982 modifié n'avait pas été réalisée, de ce que le droit à l'éducation de chaque enfant, et notamment d'une enfant handicapée, était méconnu et de ce que l'inspecteur d'académie s'était livré à une comptabilisation incorrecte du nombre d'enfants en âge d'être scolarisés à la rentrée 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, n'a, eu égard à son office, commis aucune erreur de droit ;

Considérant que les moyens tirés de ce que la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et le conseil départemental de l'éducation nationale n'avaient pas été régulièrement consultés sont nouveaux en cassation et, par suite, irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 2003, n° 251526
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur ?: M. Mourier
Rapporteur public ?: M. Bachelier
Avocat(s) : SCP VUITTON, VUITTON

Origine de la décision

Formation : 8eme et 3eme sous-sections reunies
Date de la décision : 02/07/2003

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