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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2003, 225883

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225883
Numéro NOR : CETATEXT000008183681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-07;225883 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fethi Ben Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de l'ambassade de France à Sfax lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser à M. X la délivrance d'un visa de court séjour, le chef de la chancellerie détachée de l'ambassade de France à Sfax s'est fondé sur ce que l'intéressé, de nationalité tunisienne, célibataire, âgé alors de vingt-sept ans, pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si le requérant avait déclaré, à l'appui de sa demande de visa, vouloir se rendre en France pour suivre un stage de formation au Centre international d'opportunités d'affaires sis à La Valette-du-Var, les dirigeants de cette association ont indiqué que le requérant n'avait jamais été inscrit à un tel stage ; qu'ainsi, en se fondant sur le risque de détournement de l'objet du visa, le chef de la chancellerie n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fethi Ben Mohamed X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 2003, n° 225883
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Boyon
Rapporteur ?: Mlle Béatrice Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/07/2003

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