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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 juillet 2003, 251351

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251351
Numéro NOR : CETATEXT000008185640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-07;251351 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 2 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Isaac A ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du tribunal administratif de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du PREFET DE VAUCLUSE en date du 2 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. A a été notifié à celui-ci le jour même à 17 heures par la voie administrative ; que la notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cet arrêté ; que la demande de M. A tendant à l'annulation dudit arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille que le 5 octobre 2002 à 12 heures 10 minutes, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par les dispositions législatives précitées ; qu'ainsi, cette demande était tardive et, par suite, irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE VAUCLUSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 2 octobre 2002 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille en date du 7 octobre 2002 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le président du tribunal administratif de Marseille est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE VAUCLUSE, à M. Isaac A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 2003, n° 251351
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Boyon
Rapporteur ?: Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/07/2003

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