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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juillet 2003, 253745

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 253745
Numéro NOR : CETATEXT000008140095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-07;253745 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Farida X, demeurant chez M. Patrice Moine ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence au titre de l'asile territorial ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision du 5 avril 2002 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ; qu'ainsi elle se trouvait dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;

Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière, Mlle X excipe de l'illégalité de la décision précitée du 5 avril 2002, qui lui a été notifiée le 11 avril 2002 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, à la suite du rejet, par le ministre de l'intérieur, le 1er mars 2002, de sa demande d'asile territorial ; que Mlle X n'a pas contesté cette décision dans le délai du recours contentieux ; qu'ainsi que l'a jugé le magistrat délégué par le président du tribunal administratif, elle n'est dès lors pas recevable à exciper de l'illégalité de cette décision, qui est devenue définitive ;

Considérant que si Mlle X, entrée en France en décembre 2000, fait valoir qu'elle est hébergée gracieusement et qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure de reconduite à la frontière sur sa situation personnelle ;

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

Considérant que si Mlle X soutient que, professeur de français en Algérie, elle a été menacée par des groupes islamistes, l'intéressée n'apporte toutefois aucune précision au soutien de ses allégations ; que sa demande d'asile territorial a, d'ailleurs, été rejetée par le ministre de l'intérieur ; que, par suite, Mlle X n'établit pas que la décision de la reconduire en Algérie aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 12 septembre 2002 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mlle X un titre de séjour ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Farida X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 2003, n° 253745
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 07/07/2003

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