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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juillet 2003, 254706

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 254706
Numéro NOR : CETATEXT000008200176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-07;254706 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naima épouse Y..., demeurant ... ; Mme Z..., épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2002 du préfet du Var décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière, dans les cas suivants (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme épouse X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision du 24 septembre 2002 par laquelle le préfet du Var lui a refusé la délivrance du titre de séjour ; qu'ainsi elle se trouvait dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;

Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z..., épouse X... est entrée en France en octobre 2000 pour rejoindre son époux qui réside régulièrement sur le territoire français depuis de nombreuses années ; que le couple a cinq enfants résidant en France et scolarisés, ainsi qu'un enfant né en France le 27 juillet 2001 ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, et bien que la requérante ne soit pas venue rejoindre son époux par la procédure du regroupement familial, le préfet du Var a, en décidant la reconduite à la frontière de Mme épouse X..., porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, et alors que, contrairement à ce qu'a soutenu le préfet du Var devant le tribunal administratif, la demande de première instance doit être regardée comme présentée par Mme épouse X... elle-même et non par une association qui n'aurait pas eu qualité pour agir en son nom, Mme épouse X..., est fondée à demander l'annulation du jugement et de l'arrêté attaqués ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice est annulé.

Article 2 : L'arrêté du préfet du Var du 16 décembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme épouse X..., est annulé.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Naima épouse X..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 2003, n° 254706
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 07/07/2003

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