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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 juillet 2003, 205209

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205209
Numéro NOR : CETATEXT000008208532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-09;205209 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le bilan réalisé le 24 février 1999 par son chef de laboratoire au centre national d'études des télécommunications à l'issue de son entretien de progrès portant sur l'année 1998 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié ;

Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 modifié ;

Vu le décret n° 96-285 du 2 avril 1996 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Delvolvé, avocat du centre national d'études des télécommunications,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le responsable du laboratoire de recherche dans lequel travaille M. X au centre national d'études des télécommunications l'a reçu le 24 février 1999 afin de réaliser l'entretien de progrès annuel auquel sont conviés les agents travaillant dans la société France Télécom ; qu'au terme de cet entretien, M. X s'est vu remettre un document écrit faisant le bilan de l'année écoulée et traçant quelques pistes pour l'année à venir ; qu'un tel document, dont les mentions pourraient certes être critiquées à l'appui d'un recours dirigé contre une décision affectant la situation statutaire de l'intéressé, dont il constituerait une mesure préparatoire, ne fait pas par lui-même grief ; que par suite, la requête de M. X, dirigée contre ce seul document, n'est pas recevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X et à la société France Télécom.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2003, n° 205209
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/07/2003

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