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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 juillet 2003, 231772

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231772
Numéro NOR : CETATEXT000008184869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-09;231772 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° 016768 du 29 décembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'échelon spécial du grade de capitaine à compter du 1er novembre 1998 ;

2°) de condamner l'Etat à la réparation du préjudice financier résultant pour lui de ce refus, par le versement des arriérés de solde correspondants et la réévaluation de sa pension de retraite avec effet rétroactif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers de bases de l'air ;

Vu le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 29 décembre 2000 :

Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 : La qualité d'officier sous contrat se substitue à celle d'officier de réserve servant en situation d'activité. Les officiers sous contrat issus des officiers de réserve servant en situation d'activité conservent le grade, l'ancienneté de grade et l'ancienneté de service détenus (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que la situation de M. X, officier recruté en 1982 en qualité d'officier de réserve servant en situation d'activité, est désormais régie par les dispositions du décret du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat ;

Considérant que s'il résulte des dispositions des articles 2 et 16 de ce décret que les officiers sous contrat ont, à grade égal, les mêmes droits et les mêmes devoirs que les militaires de carrière des corps de rattachement et qu'ils ont accès aux différents échelons de leur grade dans les mêmes conditions que ces derniers, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que l'avancement de grade des officiers sous contrat est soumis aux mêmes conditions que celui des officiers de carrière ;

Considérant que le bénéfice de l'échelon spécial du grade de capitaine, prévu par l'article 23 du décret du 22 décembre 1975 portant statut des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, est réservé par cet article aux capitaines ayant dépassé l'ancienneté maximum dans le grade au-delà de laquelle, en vertu l'article 20 du même décret, ils ne peuvent normalement plus être promus au grade de commandant ; que les dispositions de cet article 20, qui concernent l'avancement de ce grade, ne sont pas applicables aux officiers sous contrat ; qu'ainsi, les capitaines servant en qualité d'officier sous contrat, qui conservent la possibilité d'être promus au grade supérieur quelle que soit leur ancienneté de grade, ne peuvent pas remplir la condition à laquelle l'article 23 du décret du 22 décembre 1975 subordonne l'attribution de l'échelon spécial du grade de capitaine ; que, si M. X invoque la circonstance qu'il lui a été signifié, à l'occasion d'un entretien de carrière, qu'il ne serait jamais promu au grade de commandant, un tel moyen est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, M. X, capitaine servant en qualité d'officier sous contrat rattaché au corps des officiers mécaniciens de l'air, n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant le bénéfice de cet échelon spécial, le ministre de la défense a méconnu les dispositions applicables aux officiers sous contrat ainsi que le principe d'égalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions d'excès de pouvoir de la requête de M. X doivent être rejetées ;

Sur les conclusions à fins d'indemnité :

Considérant que les conclusions de la requête de M. X tendant à l'indemnisation par l'Etat du préjudice financier qu'il estime avoir subi ont été présentées, contrairement aux dispositions de l'article R. 432-1 du code de justice administrative, sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour l'intéressé d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête sur ce point, lesdites conclusions ne sont pas recevables ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2003, n° 231772
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Bouchez
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/07/2003

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