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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 09 juillet 2003, 233805

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 233805
Numéro NOR : CETATEXT000008186701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-09;233805 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par présentée par M. Martin Y, demeurant ..., au nom de sa mère Mme Sirma X ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 16 mai 2001, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Ankara (Turquie) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 28 décembre 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Ankara a délivré à Mme X le visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français qu'elle avait sollicité le 26 octobre 2000 ; qu'ainsi la requête de Mme X tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en date du 16 mars 2001, par laquelle elle avait rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Ankara opposant un refus à sa demande de visa d'entrée sur le territoire français, est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sirma X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2003, n° 233805
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Pierre Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/07/2003

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