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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 09 juillet 2003, 239743

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239743
Numéro NOR : CETATEXT000008138631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-09;239743 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kadour X, demeurant n° 90 Centre de Chebli à Blida, 09000 (Algérie) ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 7 septembre 2001, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;

Considérant que pour confirmer le rejet de la demande de visa de court séjour formée par M. X, ressortissant algérien, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance de ses ressources, et d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa, différents motifs de voyage ayant été successivement avancés ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait inexactement apprécié ses ressources ou ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, la requête de M. X doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kadour X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2003, n° 239743
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Pierre Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/07/2003

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