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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 juillet 2003, 245015

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245015
Numéro NOR : CETATEXT000008202986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-09;245015 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdesselem X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 octobre 2001 par laquelle le consul adjoint de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter par sa décision du 7 mars 2002 le recours formé par M. X contre la décision du 26 octobre 2001 par laquelle le consul adjoint de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'absence de justification par l'intéressé de ressources suffisantes en vue de son installation en France, d'autre part, sur la menace pour l'ordre public que constituait sa présence en France ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été l'objet en Tunisie, entre 1982 et 1996, de multiples condamnations pénales ; qu'en déduisant du caractère répété de ces condamnations que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituerait une menace pour l'ordre public, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'un tel motif est de nature à légalement fonder à lui seul la décision attaquée ; que le second motif de la décision attaquée, tiré de ce que l'intéressé ne disposait pas de ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins durant son séjour est dès lors surabondant ; qu'il suit de là que le moyen dirigé par M. X contre ce dernier motif est inopérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdesselem X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2003, n° 245015
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Frédéric Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/07/2003

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