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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 09 juillet 2003, 255389

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255389
Numéro NOR : CETATEXT000008190362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-09;255389 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA SOLS CONFORT, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA SOLS CONFORT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 11 mars 2003 suspendant la décision du 29 mai 2001 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Savoie a accordé à la SA SOLS CONFORT l'autorisation de créer un magasin à l'enseigne Monsieur Bricolage de 3 155 m2 de surface de vente à Amphion-les-Bains sur le territoire de la commune de Publier ;

2°) de rejeter la demande présentée par la SA X... France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Odent, avocat de la SA SOLS CONFORT et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA X... France,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de la SA SOLS CONFORT est dirigée contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 11 mars 2003 prononçant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision de la commission départementale d'équipement commercial de Haute-Savoie du 29 mai 2001 ; que par un jugement rendu le 18 avril 2003 le tribunal administratif de Grenoble a annulé ladite décision ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la SA SOLS CONFORT à verser à la SA X... France une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SA SOLS CONFORT.

Article 2 : La SA SOLS CONFORT versera à la SA X... France la somme de 1 500 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SA SOLS CONFORT, à la SA X... France et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2003, n° 255389
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Durand-Viel
Rapporteur ?: M. Didier Maus
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/07/2003

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