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§ France, Conseil d'État, 09 juillet 2003, 258128

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258128
Numéro NOR : CETATEXT000008138745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-09;258128 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge Gabin X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de désigner d'office un expert afin de constater les dysfonctionnements constatés dans un service du centre hospitalier régional de Rennes ;

2°) de constater que le conseil départemental de l'Ordre des médecins d'Ille et Vilaine a illégalement classé sans suite la plainte qu'il a déposée le 6 octobre 2002 ;

3°) d'ordonner au professeur Boudjema de délivrer un rapport de stage ;

4°) de suspendre de toute activité clinique et d'enseignement les professeurs Boudjema, Campion et Lorcy ;

il soutient qu'il a été privé illégalement de la possibilité d'être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins d'Ille et Vilaine ; qu'il subit des traitements inhumains et dégradants ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que, comme les requêtes précédentes n°s 257883, 257844 et 257845 enregistrées le 20 juin 2003, la nouvelle requête de M. X est manifestement dépourvue de tout fondement et doit par suite être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X à une amende de 1 000 euros ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Serge Gabin X est rejetée.

Article 2 : M. X est condamné à une amende de 1 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge Gabin X et au Trésorier payeur général de l'Ille et Vilaine.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2003, n° 258128
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Date de la décision : 09/07/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

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