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§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 10 juillet 2003, 257680

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Sens de l'arrêt : Avis article l. 113-1
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 257680
Numéro NOR : CETATEXT000008200250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-10;257680 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRÂCE ET RÉHABILITATION - BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - SANCTION PROFESSIONNELLE - EXISTENCE - REVERSEMENT À L'ASSURANCE MALADIE D'UNE PARTIE DU DÉPASSEMENT CONSTATÉ DU SEUIL ANNUEL D'ACTIVITÉ INDIVIDUELLE OU SEUIL D'EFFICIENCE APPLICABLE AUX INFIRMIERS (ARTICLE 11 DE LA CONVENTION NATIONALE DES INFIRMIERS DU 11 JUILLET 1997).

07-01-01-02 Il résulte de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers du 11 juillet 1997 approuvée par arrêté interministériel du 31 juillet 1997 que les infirmiers adhérant à cette convention s'engagent à respecter un seuil annuel d'activité individuelle ou seuil d'efficience qui a notamment pour objet de garantir la qualité des soins dispensés par les professionnels conventionnés et au-delà duquel ils reversent à l'assurance maladie une partie du dépassement constaté. Le reversement ainsi prévu en cas de méconnaissance de cette obligation constitue une sanction. Celle-ci réprime l'inobservation du seuil d'efficience qui constitue l'une des règles déterminant les conditions d'exercice de la profession d'infirmier. Elle doit, dès lors, être regardée comme une sanction professionnelle au sens des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, susceptible, comme telle, d'entrer dans le champ de l'amnistie.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISÉES EN ORDRES ET NE S'EXERÇANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - INFIRMIERS ET INFIRMIÈRES - RÈGLE DÉTERMINANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION - EXISTENCE - FIXATION D'UN SEUIL ANNUEL D'ACTIVITÉ INDIVIDUELLE OU SEUIL D'EFFICIENCE (ARTICLE 11 DE LA CONVENTION NATIONALE DES INFIRMIERS DU 11 JUILLET 1997) - REVERSEMENT À L'ASSURANCE MALADIE D'UNE PARTIE DU DÉPASSEMENT CONSTATÉ DE CE SEUIL - SANCTION PROFESSIONNELLE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 6 AOÛT 2002.

55-03-06-04 Il résulte de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers du 11 juillet 1997 approuvée par arrêté interministériel du 31 juillet 1997 que les infirmiers adhérant à cette convention s'engagent à respecter un seuil annuel d'activité individuelle ou seuil d'efficience qui a notamment pour objet de garantir la qualité des soins dispensés par les professionnels conventionnés et au-delà duquel ils reversent à l'assurance maladie une partie du dépassement constaté. Le reversement ainsi prévu en cas de méconnaissance de cette obligation constitue une sanction. Celle-ci réprime l'inobservation du seuil d'efficience qui constitue l'une des règles déterminant les conditions d'exercice de la profession d'infirmier. Elle doit, dès lors, être regardée comme une sanction professionnelle au sens des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, susceptible, comme telle, d'entrer dans le champ de l'amnistie.

SÉCURITÉ SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ - AUXILIAIRES MÉDICAUX - INFIRMIERS - RÈGLE DÉTERMINANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION - EXISTENCE - FIXATION D'UN SEUIL ANNUEL D'ACTIVITÉ INDIVIDUELLE OU SEUIL D'EFFICIENCE (ARTICLE 11 DE LA CONVENTION NATIONALE DES INFIRMIERS DU 11 JUILLET 1997) - REVERSEMENT À L'ASSURANCE MALADIE D'UNE PARTIE DU DÉPASSEMENT CONSTATÉ DE CE SEUIL - SANCTION PROFESSIONNELLE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 6 AOÛT 2002.

62-02-01-04 Il résulte de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers du 11 juillet 1997 approuvée par arrêté interministériel du 31 juillet 1997 que les infirmiers adhérant à cette convention s'engagent à respecter un seuil annuel d'activité individuelle ou seuil d'efficience qui a notamment pour objet de garantir la qualité des soins dispensés par les professionnels conventionnés et au-delà duquel ils reversent à l'assurance maladie une partie du dépassement constaté. Le reversement ainsi prévu en cas de méconnaissance de cette obligation constitue une sanction. Celle-ci réprime l'inobservation du seuil d'efficience qui constitue l'une des règles déterminant les conditions d'exercice de la profession d'infirmier. Elle doit, dès lors, être regardée comme une sanction professionnelle au sens des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, susceptible, comme telle, d'entrer dans le champ de l'amnistie.


Texte :

COMMENT1 Vu le jugement du 11 juin 2003, enregistré le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur les conclusions de X... Martine X tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher lui imposant le versement d'une somme de 5 2955 F du fait du dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers du 11 juillet 1997 a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si la décision imposant à une infirmière de reverser à l'assurance maladie une partie des sommes perçues en cas de dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers constitue une sanction professionnelle entrant dans le champ d'application de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ;

........................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1997 portant approbation de la convention nationale des infirmiers ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 113-1 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

REND L'AVIS SUIVANT :

Aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 susvisée : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles à l'exception toutefois de ceux qui constituent des manquements à la probité, aux bonnes mours ou à l'honneur.

Il résulte de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers du 11 juillet 1997 approuvée par arrêté interministériel du 31 juillet 1997 que les infirmiers adhérant à cette convention s'engagent à respecter un seuil annuel d'activité individuelle ou seuil d'efficience qui a notamment pour objet de garantir la qualité des soins dispensés par les professionnels conventionnés et au-delà duquel ils reversent à l'assurance maladie une partie du dépassement constaté.

Le reversement ainsi prévu en cas de méconnaissance de cette obligation constitue une sanction. Celle-ci réprime l'inobservation du seuil d'efficience qui constitue l'une des règles déterminant les conditions d'exercice de la profession d'infirmier. Elle doit, dès lors, être regardée comme une sanction professionnelle au sens des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, susceptible, comme telle, d'entrer dans le champ de l'amnistie.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif d'Orléans, à X... Martine X, à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, à la caisse maladie régionale des artisans et commerçants du centre, à la caisse de mutualité sociale agricole du Loir-et-Cher et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Il sera publié au Journal officiel de la République française.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 2003, n° 257680
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Nicolas Boulouis
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : Section du contentieux
Date de la décision : 10/07/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

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