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§ France, Conseil d'État, 15 juillet 2003, 257919

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 257919
Numéro NOR : CETATEXT000008200198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-15;257919 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés suspende l'exécution de l'avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement de Guadeloupe ;

il soutient qu'il occupe régulièrement l'emploi de directeur régional de l'environnement de Guadeloupe qui fait l'objet de l'avis de vacance d'emploi ; qu'il y a urgence à suspendre cet avis qui tend à mettre fin à son détachement ; que cet avis comporte une erreur de visa ; qu'il est entaché de détournement de pouvoir ;

Vu l'avis attaqué ;

Vu l'ordonnance du Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que par une ordonnance en date du 9 juillet 2003, le Président de la 8ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a statué sur la requête de M. Daniel X tendant à l'annulation de l'avis de vacance d'emploi du ministère de l'écologie et du développement durable publié au Journal officiel du 23 avril 2003 relatif à l'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement de Guadeloupe ; que par suite les conclusions de la requête susvisée tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de cet avis sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel X.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'écologie et du développement durable.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juillet 2003, n° 257919
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 15/07/2003

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