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§ France, Conseil d'État, 18 juillet 2003, 255544

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255544
Numéro NOR : CETATEXT000008188654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-18;255544 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés suspende l'exécution de la décision implicite du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande tendant à ce que le versement de sa pension de retraite d'ancien fonctionnaire soit rétabli à compter du 18 septembre 2002 ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 juillet 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que par une décision en date du 4 juillet 2003 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a statué sur la requête de M. Maurice X tendant à l'annulation de la décision prise le 10 janvier 2002 par le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prononçant la suspension du paiement des arrérages de sa pension civile de retraite à compter du 22 octobre 1999 ; que par suite les conclusions de la requête susvisée tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de cette décision sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Maurice X.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Maurice X.

Copie pour information en sera transmise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 2003, n° 255544
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: M. Robineau
Avocat(s) : SCP BORE, XAVIER ET BORE

Origine de la décision

Date de la décision : 18/07/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

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