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§ France, Conseil d'État, 18 juillet 2003, 258561

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258561
Numéro NOR : CETATEXT000008136999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-18;258561 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 avril 2003 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le bénéfice de la majoration pour assistance d'une tierce personne prévue par l'article L. 30 du code des pension civiles et militaires de retraite ;

2°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de cette majoration jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur son droit à cette majoration, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) subsidiairement, d'ordonner à ces ministres de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance de référé, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

elle soutient que l'assistance d'une tierce personne est urgente car elle est sujette à des malaises totalement imprévisibles rendant difficiles ou dangereux les actes de la vie quotidienne ; que la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 30 avril 2003 est illégale en raison de l'incompétence du signataire de la décision et de la violation de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant que la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2003, dont la suspension est demandée, a pour seule portée de refuser à Mme X le bénéfice de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne prévue par l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'au soutien de sa demande de suspension, Mme X n'apporte aucune précision sur sa situation financière et ses ressources permettant d'apprécier si l'absence de cette majoration crée une situation d'urgence eu égard à l'aide dont elle peut avoir besoin pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; qu'ainsi, l'urgence n'étant pas justifiée, il y a lieu de rejeter la requête de Mme X selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Brigitte X.

Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 2003, n° 258561
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Martin

Origine de la décision

Date de la décision : 18/07/2003

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