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§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 244847

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244847
Numéro NOR : CETATEXT000008201353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-23;244847 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE (ALIS), dont le siège est ..., représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE demande au Conseil d'Etat de déclarer nul et non avenu l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2002 du ministre de l'intérieur modifiant le second alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 1er litigieux de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1er mars 2002 remplace par de nouvelles dispositions celles du second alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 6 mai 2000 du même ministre fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours, qui avaient été annulées par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 15 février 2002 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3112-1 du code de la santé publique : La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités (...)/ Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ; qu'il résulte de ces dispositions que la définition des conditions auxquelles l'obligation de vaccination contre la tuberculose est réputée satisfaite relève d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ; que, par suite, le ministre de l'intérieur était incompétent pour fixer, ainsi qu'il l'a fait à l'article 1er de son arrêté du 1er mars 2002, et qu'il l'avait d'ailleurs fait au second alinéa de l'article 8 de l'arrêté susmentionné du 6 mai 2000, les conditions de validité de la vaccination contre la tuberculose exigées des sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE, dont le recours doit être regardé comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions contestées, est fondée à demander l'annulation de l'article 1er de l'arrêté susmentionné du 1er mars 2002 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2002 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 2003, n° 244847
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: Mme Josseline de Clausade
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1ere et 2eme sous-sections reunies
Date de la décision : 23/07/2003

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