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§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 251148

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251148
Numéro NOR : CETATEXT000008185635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-23;251148 ?

Analyses :

PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE D'INTÉRÊT - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - FONCTIONNAIRES ET ASSOCIATIONS OU SYNDICATS DÉFENDANT LEURS INTÉRÊTS COLLECTIFS - A) INTÉRÊT POUR ATTAQUER LES DISPOSITIONS DES CIRCULAIRES DE LEURS SUPÉRIEURS HIÉRARCHIQUES SE RAPPORTANT À L'ORGANISATION OU À L'EXÉCUTION DU SERVICE - ABSENCE - SAUF DANS LA MESURE OÙ CES DISPOSITIONS PORTENT ATTEINTE À LEURS DROITS ET PRÉROGATIVES OU AFFECTERAIENT LEURS CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL - B) CIRCULAIRE PORTANT ATTEINTE À CES DROITS ET PRÉROGATIVES - CIRCULAIRE RELATIVE AU REPOS DOMINICAL DES APPRENTIS [RJ1].

54-01-04-01-02 a) Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires ou instructions de leurs supérieurs hiérarchiques se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service, notamment celles qui leur prescrivent de retenir une interprétation des textes qu'ils sont chargés d'appliquer, sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail.... ...b) Circulaire relative au repos dominical des apprentis ne portant en elle-même aucune atteinte aux droits et prérogatives des fonctionnaires dont le syndicat requérant assure la défense des intérêts collectifs. Absence d'intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des dispositions attaquées.

Références :


[RJ1] Rappr. décision du même jour, Syndicat Sud-Travail, n°s 251619 et 252584 ; Comp. 27 juin 2001, Syndicat Sud-Travail, p. 284.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ... (75931), représenté par M. Michel Poivre, mandaté à cet effet ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les dispositions du paragraphe 6 de la circulaire DRT n° 2002-15 du 22 août 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité relative à la durée du travail des jeunes de moins de dix-huit ans ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires ou instructions de leurs supérieurs hiérarchiques se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service, notamment celles qui leur prescrivent de retenir une interprétation des textes qu'ils sont chargés d'appliquer, sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail ;

Considérant que les dispositions attaquées de la circulaire du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 22 août 2002 sont relatives au repos dominical des apprentis ; qu'elles ne portent en elles-mêmes aucune atteinte aux droits et prérogatives des fonctionnaires dont le SYNDICAT SUD TRAVAIL assure la défense des intérêts collectifs ; que, dès lors, le SYNDICAT SUD TRAVAIL ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions attaquées ; que les conclusions de sa requête sont, par suite, irrecevables ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser au SYNDICAT SUD TRAVAIL la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du SYNDICAT SUD TRAVAIL est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT SUD TRAVAIL et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 2003, n° 251148
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: Mme Josseline de Clausade
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1ere et 2eme sous-sections reunies
Date de la décision : 23/07/2003

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