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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 224194

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224194
Numéro NOR : CETATEXT000008181966 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-30;224194 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de Mme Ferroudja Y, par son fils M. Ismail Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 8 juin 2000, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y, qui déclare agir au nom de sa mère, n'a pas produit le mandat par lequel celle-ci l'aurait dûment habilité à agir en son nom ; qu'il n'a pas donné suite à la demande de régularisation adressée par le secrétariat de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 2002 ; que, dans ces conditions, la requête doit être rejetée comme irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ismail Y et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2003, n° 224194
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Pierre Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/07/2003

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