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§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 238722

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238722
Numéro NOR : CETATEXT000008190229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-30;238722 ?

Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

FIBEN - inscription (fichier) - loi 78-17 (al) - Recours

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2001 et 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2000 par laquelle la Banque de France a procédé à son inscription sur le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) ;

2°) de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ;

Vu la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Herondart, Auditeur,

- les observations de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France,

- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X a exercé les fonctions d'administrateur au sein d'une société dont le tribunal de commerce d'Angoulême a prononcé la liquidation judiciaire par un jugement du 14 décembre 2000 ; que la succursale de la Banque de France de Saint-Germain-en-Laye a informé M. X qu'à la suite de ce jugement il lui avait été attribué la cote quatre dans le traitement automatisé dénommé fichier bancaire des entreprises, cote qui traduit une attention particulière de la Banque de France à l'égard d'un dirigeant en raison de ses fonctions de représentant légal dans une société ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ; que la requête de M. X tend à l'annulation de cette décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 5º Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; qu'une décision d'inscription ou de modification des renseignements portés dans un traitement automatisé, qui est attachée à une personne déterminée, ne présente pas, pour l'application de ces dispositions, le caractère d'un acte administratif dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; qu'aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de la requête de M. X ; qu'en application des dispositions de l'article R. 342-1 du code de justice administrative, et du fait de la connexité de la demande de M. X à la demande de M. AUDOIN transmise par décision n° 238721 de ce jour au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, il y a lieu de transmettre à ce tribunal le jugement de la requête de M. X ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de M. X est attribué au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X et à la Banque de France.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2003, n° 238722
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme et 9eme sous-sections reunies
Date de la décision : 30/07/2003

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