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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 240161

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240161
Numéro NOR : CETATEXT000008140891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-30;240161 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... au nom de sa belle-mère, Mme X... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 3 mai 2001, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Tanger (Maroc) refusant à sa belle-mère un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande l'annulation de la décision du 3 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé un visa d'entrée en France à sa belle-mère, Mme X... ; que malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 décembre 2001, M. X n'a pas produit de pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa belle-mère ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2003, n° 240161
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Pierre Fanachi
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/07/2003

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