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§ France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 241358

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241358
Numéro NOR : CETATEXT000008198437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-30;241358 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PRIARTEM, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION PRIARTEM demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre délégué à la santé, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile en tant qu'elle concerne les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'ASSOCIATION PRIARTEM demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre délégué à la santé, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie, en date du 16 octobre 2001, relative à l'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile en tant qu'elle concerne les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques ;

Considérant que la partie contestée de la circulaire se borne à rappeler le contenu, dénué de caractère impératif, de la recommandation du Conseil de l'Union européenne, en date du 12 juillet 1999, relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques et, en particulier, aux valeurs limites d'exposition préconisées par cette recommandation, et à indiquer que des mesures seront prises prochainement pour rendre obligatoires ces valeurs limites en droit interne ; que les énonciations ainsi critiquées de la circulaire ne font pas grief ; que, par suite, les conclusions tendant à leur annulation pour excès de pouvoir ne sont pas recevables ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION PRIARTEM est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PRIARTEM, au ministre de l'écologie et du développement durable, à l'Autorité de régulation des télécommunications, au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2003, n° 241358
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: Mlle Béatrice Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme et 1ere sous-sections reunies
Date de la décision : 30/07/2003

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