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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 241901

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241901
Numéro NOR : CETATEXT000008139552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-30;241901 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohammed X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande, dirigée contre plusieurs décisions du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que pour refuser à M. X, ressortissant algérien, un visa de court séjour en France destiné à lui permettre de rendre visite à sa famille, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence de demandes de visas au nom de M. X ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X a déposé entre août 2000 et novembre 2001 plusieurs demandes de visas auprès du consulat général de France à Alger ; qu'ainsi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur des fait matériellement inexacts ; que, dès lors, M. X est fondé à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 25 octobre 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2003, n° 241901
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Pierre Fanachi
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/07/2003

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